Comprendre la réticence de certains vendeurs particuliers à donner leur certificat d’immatriculation lors d’une vente de voiture

Il n’est pas toujours confortable de remettre son certificat d’immatriculation, avec son nom et son adresse privée y figurant, quand on vend sa voiture. Cet inconfort est bien entendu naturel, lorsque l’on a conscience de l’importance de garder ses informations privées au secret.

Mais en pratique, pourquoi est-ce que les acheteurs professionnels ont-ils besoin de la carte grise lorsqu’ils achètent un véhicule d’occasion auprès de vendeurs particuliers ? Tout est expliqué ci-dessous.

Pas d’obligation légale à remettre la carte grise en cas de passage au contrôle technique

Vous n’êtes légalement pas tenu de remettre les deux volets du certificat d’immatriculation lorsque vous vendez votre voiture à un acheteur, si et seulement si, vous remettez une demande d’immatriculation (papier rose) suite à un passage au contrôle technique pour la vente.

Si vous vendez votre automobile à un particulier en Belgique, alors nous vous déconseillons vivement de donner les deux parties du certificat d’immatriculation. Une demande d’immatriculation effectuée par l’acheteur privé en Belgique sera suffisante pour immatriculer la voiture.

Il vous suffira donc de passer votre voiture au contrôle technique pour ce type de revente, afin d’obtenir le papier rose que vous remettrez à l’acheteur une fois la transaction finalisée.

Dans la pratique, il est requis de donner les deux volets dans les cas suivants :

1/ Les deux volets du certificat d’immatriculation sont requis pour l’exportation :

Par contre, pour l’exportation il s’agit d’une tout autre histoire. Les acheteurs résidant à l’étranger ont besoin, entre autres, des deux volets du certificat d’immatriculation pour importer et immatriculer le véhicule belge dans leur pays.

Il s’agit d’une nécessité purement administrative auprès des services de douanes des pays étrangers, pour procéder à l’importation. De la même manière, si un résidant Belge acquiert un véhicule européen, il lui faudra le certificat d’immatriculation du pays d’origine afin d’obtenir la vignette d’importation E705 pour pouvoir immatriculer l’auto en Belgique.

Les sociétés de rachat de voitures d’occasion, les garagistes et les marchands de voitures ont donc besoin de recevoir les deux volets du certificat d’immatriculation à chaque achat, afin de ne pas se couper de la clientèle étrangère.

En effet, les vendeurs professionnels vendent régulièrement des véhicules belges à des revendeurs étrangers pour l’exportation, ou parfois même, à des acheteurs privés qui viennent jusqu’en Belgique pour acheter une voiture d’occasion.

2/ Les deux volets du certificat d’immatriculation sont requis si vous vendez votre véhicule sans contrôle technique :

Il n’est pas obligatoire de passer votre voiture au contrôle technique ou à l’auto-sécurité si vous revendez votre voiture à un acheteur professionnel. Cela est plus avantageux pour vous, car c’est un gain de temps et d’argent non négligeable. Il vous faudra simplement faire apparaître dans le contrat que le contrôle technique est à la charge de l’acheteur.

Si vous optez pour cette option, alors il vous sera nécessaire de remettre les deux volets du certificat d’immatriculation à votre acheteur professionnel, afin qu’il puisse la passer au contrôle technique lui-même.

La DIV exige soit une demande d’immatriculation ou les deux volets du certificat d’immatriculation du dernier propriétaire, pour valider un passage au contrôle technique.

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